CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par la société FASHION DESTOCK (SAS LEMMAN), Société par Actions Simplifiée au Capital de 1 000€ dont le siège social est stiué à - 17137 NIEUL SUR MER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 879 970 382 00013ci-après dénommée « FASHION DESTOCK » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.fashiondestock.fr dénommée ci-après « le Client ».Toute commande de produits proposés sur la boutique en ligne FASHION DESTOCK est soumise à l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.Les produits sont proposés à la vente sur les territoires géographiques suivants : Monde.Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique, âgé d’au moins 18 ans, ou s’il est mineur, il garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa commande.
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.
OBJET ET ACCEPTATION DU CONTRAT
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre FASHION DESTOCK et le Client ainsi que les conditions applicables à toute commande effectuée par le biais du site https://www.fashiondestock.fr.La validation d’une commande implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par FASHION DESTOCK.La SAS LEMMAN se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur est en capacité, préalablement à sa commande, d'en prendre connaissance sur le site.
CARACTÉRISTIQUES DES BIENS PROPOSÉS
Les articles proposés à la vente sont ceux qui figurent dans notre catalogue publié sur notre site https://www.fashiondestock.fr Chaque produit est accompagné d'un descriptif et d’une photographie.Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles et entrent dans le champ contractuel. Cependant, nous informons le Client qu’elles ne peuvent assurer une similitude parfaite.Les couleurs des articles pourraient ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur internet, de l’écran, ou bien encore du support high-tech utilisé.
PRIX
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix Toutes Taxes Comprises, en Euros, et tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. FASHION DESTOCK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison.
COMMANDE
Marche à suivre
Le Client qui souhaite acheter un article doit obligatoirement :- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera les coordonnées demandées ou se connecter avec son adresse email et son mot de passe.- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des articles choisis.- valider sa commande après l'avoir vérifiée.- effectuer le paiement dans les conditions prévues.- confirmer sa commande, son mode de livraison et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. FASHION DESTOCK communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande.Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais d’un système de sécurisation. FASHION DESTOCK a adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Pour protéger le Client contre une éventuelle intrusion, FASHION DESTOCK ne stocke pas les numéros de carte bancaire sur ses serveurs informatiques.
RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
FASHION DESTOCK ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’e-mail de confirmation et/ou des Articles.
DISPONIBILITÉ
FASHION DESTOCK s’engage à livrer les articles commandés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit, FASHION DESTOCK proposera le remboursement du prix correspondant à ce produit et ce, dans un délai maximum de 15 jours suivant le règlement.
LIVRAISON
Est entendue par Livraison au sens des présentes Conditions Générales de Vente la première présentation du ou des Articles à l’adresse de livraison indiquée lors du processus de Commande par le Client.
Le Client ne dispose que d'un seul mode de livraison
- La livraison standard en point relais via le transporteur Mondial Relay uniquement.
La Commande, une fois validée, est expédiée dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception du paiement. Dans l'incapacité de respecter ce délai, FASHION DESTOCk en informera au plus tôt le client par mail.Le ou les Articles sont livrés à l’adresse renseignée par le Client lors de la Commande au plus tard à la fin du délai indiqué lors de la Commande, et ce en fonction du mode de livraison choisi et du pays de livraison sélectionné.Une fois la Commande validée, l’adresse de livraison ne peut être modifiée. La responsabilité de FASHION DESTOCK ne saurait être engagée en cas d’erreur lors de la saisie de l’adresse de livraison, entraînant un quelconque retard ou impossibilité de délivrance.Le Client peut suivre l'acheminement de sa Commande à tout moment depuis son espace client, dans la rubrique “Mes commandes” ou via le lien de suivi qui lui aura été communiqué par email.En tout état de cause, FASHION DESTOCK s’engage à livrer les Commandes dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrés à compter du premier jour ouvré suivant la validation de la Commande.En cas d’impossibilité d’effectuer la livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le Client dans les huit (8) jours suivant la disponibilité du colis au point de retrait, le colis est alors automatiquement retourné à FASHION DESTOCK .Aucune réexpédition ne pourra alors être effectuée. Le Client sera remboursé du montant du ou des Articles commandés.
Pour toute livraison dans un point de retrait, le Client devra vérifier le contenu du colis ainsi que l’état des articles avant de signer tout bordereau de remise (papier ou électronique). Tout colis ouvert, incomplet, et/ou tout Article endommagé ne devra pas être accepté par le Client.
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :– par téléphone au numéro suivant : 0546098155
– par e-mail à l’adresse suivante : contact@fashiondestock.fr
RETOURS / REMBOURSEMENTS
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.FASHION DESTOCK permet au Client de bénéficier d'un délai de rétractation de 15 jours. Ce délai commence à courir à compter de la date de réception de la commande. A l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client, FASHION DESTOCK s’engage à lui rembourser la totalité des articles retournés dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception du colis retour.FASHION DESTOCK accepte les retours dans les 15 jours maximum à partir de la date de livraison.
A réception du colis, FASHION DESTOCK juge du parfait état du ou des Articles retournés. L’exercice du droit de rétractation est en effet subordonné au bon état du ou des Articles renvoyés, c’est à dire propres à leur remise en vente dans leur emballage d’origine. Les Articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Si un Article a été détérioré du fait de manipulations autres que celles nécessaires pour établir les caractéristiques et le bon fonctionnement de l’Article, FASHION DESTOCK se réserve le droit de refuser le retour.Les retours déclenchent automatiquement le remboursement dans un délai de 15 jours après réception du colis hors frais de livraison.Les frais de retours sont à la charge du Client.Il est impératif d'effectuer le retour par "Mondial Relay" afin que le colis soit traçable en cas de perte.(conserver le bon de tracking)
Les retours doivent se faire uniquement à l'adresse figurant sur le bon de retour et jamais dans un relais colis où il ne pourra être récupéré et sera automatiquement retourné à l'expéditeur.Les remboursements se font uniquement via le moyen de paiement qui a été utilisé lors de l'achat. Le Client est informé par e-mail du suivi de son remboursement.Le remboursement ne comprend que les articles et non les frais de livraison.Dans le cas où le produit commandé est défectueux, le client peut demander son remboursement, les frais de livraison seront alors à la charge de FASHION DESTOCK.
A noter que le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les articles renvoyés dans un état permettant leur remise en vente par FASHION DESTOCK. Les articles retournés, portés, abîmés, salis, lavés, retouchés ou dépourvus de leurs deux étiquettes ne seront pas repris.
GARANTIES
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, ou le remboursera. Dans ce cas, les retours doivent s'effectuer par Mondial Relay à l'adresse suivante :LOCKER 24/7 SUPER U NIEUL SUR MER6196 AVENUE DU GRAND LARGEdans le délai de quinze jours maximum suivant la livraison.ATTENTION il n'y a aucune garantie sur les bijoux !Quel que soit le problème concernant votre article, il faut impérativement joindre avec l'article défectueux une copie de la facture et le bon de retour.17137 NIEUL SUR MER
RESPONSABILITÉ
FASHION DESTOCK, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site https://www.fashiondestock.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de FASHION DESTOCK.Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de FASHION DESTOCK.
DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
FASHION DESTOCK collecte les informations personnelles du Client pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et le suivi des relations commerciales. En s’identifiant sur le site, le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant (la communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales de vente) et autorise ainsi FASHION DESTOCK à collecter, traiter et utiliser les informations le concernant.FASHION DESTOCK est seule détentrice des informations concernant le Client. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », le Client dispose d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit de nous écrire en ligne au Service Clientèle à contact@fashiondestock.fr en indiquant nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible la référence Client.Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 1390143
ARCHIVAGE
FASHION DESTOCK archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de FASHION DESTOCK seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
LÉGISLATION APPLICABLE / JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.
SERVICE CLIENT
Toujours à la recherche de la satisfaction de ses Clients FASHION DESTOCK met à leur disposition un Service Clients pour toute information ou question, suivi de commande ou réclamation, accessible par le formulaire de contact du Site, par téléphone au +33 (0)5 46 09 81 55 ou par courrier électronique à contact@fashiondestock.fr, du mardi au vendredi de 10h à 17h.
